Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 21 avril 2026
Article 1 — Identification du vendeur
LE MOAL Benjamin — Tapigo 21 route de Toulouse, 11410 Saint-Michel-de-Lanès SIRET : 843 520 693 00022 Email : contact@tapigo-nettoyage.fr TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site tapigo-nettoyage.fr. Elles concernent deux types de prestations :
- La vente du kit d'expédition de tapis (produit physique)
- Le service de nettoyage de tapis (prestation de service)
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Tapigo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
Article 4 — Commande
La validation de votre commande vaut acceptation des présentes CGV. Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et Tapigo.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Shopify Payments
Les transactions sont sécurisées. Tapigo ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 — Livraison (kit d'expédition)
Le kit d'expédition est expédié dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande.
En cas de retard, Tapigo ne pourra être tenu responsable de circonstances indépendantes de sa volonté (grève transporteur, force majeure, etc.).
Article 7 — Droit de rétractation
Kit d'expédition : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du kit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour ce faire, contactez-nous à contact@tapigo-nettoyage.fr. Les frais de retour sont à la charge du client.
Service de nettoyage de tapis : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Article 8 — Garanties
Le kit d'expédition bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 — Responsabilité
Tapigo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits ou services. La responsabilité de Tapigo est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation FEVAD : www.mediateurfevad.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.